Succession littéraire
En matière de succession littéraire, les héritiers et bénéficiaires des détenteurs de droits sont admissibles à recevoir des redevances.
Si le défunt était affilié à Access Copyright, vous devez remplir un formulaire d'attestation de droits (Warranty Regarding Entitlement) déclarant vos droits aux redevances. Pour obtenir un exemplaire de ce formulaire, veuillez communiquer avec les Services de distribution par téléphone au 416 868-1620 (sans frais 1-800-893-5777) ou par courriel, affiliates@accesscopyright.ca.
Si le défunt n'était pas affilié à Access Copyright, vous pouvez faire la demande pour affilier la succession si le défunt aurait satisfait aux exigences d'admissibilité et si ses œuvres ne sont pas encore du domaine public. En plus des demandes d'affiliation habituelles, vous devrez aussi remplir un formulaire d'attestation de droits déclarant vos droits aux redevances. Pour demander un dossier d'affiliation pour la succession, veuillez communiquer avec les Services de distribution par téléphone au 416 868-1620 (sans frais 1-800-893-5777) ou par courriel, affiliates@accesscopyright.ca.
Pour toute question concernant les successions littéraires ou sur la façon de remplir le formulaire d'attestation de droits, veuillez communiquer avec les Services de distribution par téléphone au 416 868-1620 (sans frais 1-800-893-5777) ou par courriel, affiliates@accesscopyright.ca.
